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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022

Le contexte inflationniste inquiète les entreprises. Du fait du dispositif des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), destiné à améliorer la qualité de l'air, la circulation des véhicules moins propres, identifiés par les vignettes Crit'Air 3, 4 et 5 sera limitée. Or la plupart des artisans n'ont pas les moyens de changer leur véhicule, souvent vétuste mais qui représente un outil de travail indispensable. Les véhicules utilitaires affichant une vignette Crit'Air 1 et 2 étant très onéreux, ne conviendrait-il pas d'augmenter le montant de la surprime à la conversion accordée aux professionnels ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022

Une fois de plus, les aides que vous avez annoncées contribueront à préserver notre modèle économique et à protéger les personnes. Les aides pour l'isolation extérieure des bâtiments sont pourtant faibles au regard du coût des travaux, bien qu'ils permettent de faire des économies d'énergie de l'ordre de 40 à 50 %. Face au mur énergétique qui nous attend, ne faut-il pas aller plus loin dans l'aide à la rénovation énergétique des bâtiments ? La meilleure façon de réduire la facture d'énergie est de tout faire pour en consommer moins.

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022

Depuis quelques dizaines d'années, les fabricants en gros de puces électroniques se sont installés en Asie, notamment à Taïwan. Par suite de la pandémie mondiale, des initiatives sont en cours pour rapatrier la production en Europe. Je souhaite appeler votre attention sur une partie de la chaîne d'approvisionnement : la fabrication des circuits imprimés, dits PCB, sur lesquels sont montés les composants électroniques, dont les puces. En France, cela fait plus de dix ans que les entreprises du secteur stagnent ou dépérissent. Il n'existe plus qu'une vingtaine de sites de production, qui n'emploient guère que 1 700 salariés, pour un chiffre d'affaires global ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022

Environ la moitié des chefs d'exploitation devraient partir à la retraite d'ici à une dizaine d'années. Le renouvellement générationnel à la tête des exploitations est un défi majeur pour notre indépendance stratégique agricole. Un tiers des exploitations ne sont pas léguées et une part importante est transmise à des tiers, d'un âge souvent avancé, et non pas en filiation directe. Au-delà des outils d'exploitation, le cas du foncier est problématique. Le prix du foncier n'est plus relié à la rentabilité des exploitations. Il conviendrait de mieux anticiper la transmission des exploitations, d'harmoniser et élargir les dispositifs juridiques et fiscaux, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022

Merci pour votre présentation. Le Président de la République a annoncé son souhait de voir diminuer les dépenses énergétiques françaises de 10 % d'ici à 2024. Dans ce cadre, et depuis cinq ans déjà, nous avons fortement investi dans la rénovation énergétique des bâtiments grâce à des dispositifs comme MaPrimeRenov'. Le plan de rénovation de 700 000 logements par an s'inscrit en dynamique du mandat précédent. La rénovation énergétique, c'est de l'activité, de l'emploi, du pouvoir d'achat rendu aux Français et, bien sûr, la protection de notre planète. Mais les professionnels du secteur m'ont indiqué qu'ils n'avaient que peu de visibilité quant aux ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

Les emplois non pourvus sont à l'origine d'un ralentissement d'activité, donc d'une croissance moindre et d'une faiblesse des ressources collectées qui freine les avancées du système de protection sociale. L'article 5411-6-2 du code du travail, qui énonce les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, garantit une protection importante pour le demandeur d'emploi : il définit lui-même son projet. Il peut refuser deux offres avant toute suspension de ses allocations chômage. L'amendement tend à rendre obligatoire l'acceptation d'une proposition raisonnable pour tout demandeur d'emploi.

Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

Je propose d'ajouter aux conditions d'exclusion du malus le cas où une fin de contrat d'intérim est déclarée du fait du refus d'un salarié de prolonger son contrat. Cela éviterait de pénaliser les entreprises lorsque ce sont les salariés qui ne souhaitent pas poursuivre leur activité afin de faire valoir leurs droits au chômage.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022

Un secteur est particulièrement performant à l'export : celui des vins et spiritueux. Or les viticulteurs me disent qu'il est plus facile de vendre une bouteille de champagne dans le reste du monde qu'au sein de l'espace Schengen. En effet, les vignerons sont soumis aux droits d'accise, c'est-à-dire à des impôts indirects portant sur certains produits, notamment les bouteilles de vin, lors de leur importation. Les droits d'accise dus sont ceux du pays où le produit est proposé à la consommation ; dans la majorité des cas, ils sont réglés par le vigneron. Les nombreuses difficultés pratiques rencontrées par les viticulteurs pour s'acquitter des droits d'accise ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

La crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont mis en exergue le rôle essentiel des agriculteurs et la nécessité impérieuse de maintenir la souveraineté de l'appareil productif alimentaire. Le budget que nous examinons ce soir, un moteur pour respecter notre trajectoire, sera conforté en 2023 par la loi d'orientation agricole voulue par le Président de la République. Alors que les aléas climatiques se succèdent et complexifient l'activité agricole, je tiens à souligner les moyens consacrés au soutien du revenu des agriculteurs. Les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales augmentent de 30 %. Une partie est consacrée à la ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Notre stratégie polaire connaît une nouvelle ambition que de nombreux députés soutiennent, comme je l'ai vu à l'occasion de mon rapport d'information sur la géopolitique des pôles. Elle trouve sa traduction dans ce rehaussement du plafond d'emplois de l'Ipev.

Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Notre amendement vise à renforcer le budget de l'Ipev pour garantir l'exercice de ses missions en 2023 et la présence française en Arctique et en Antarctique à court terme. L'Ipev est l'agence nationale de moyens et de compétences au service de la recherche française dans les régions polaires. Elle s'appuie sur six stations de recherche ainsi que sur le navire brise-glace Astrolabe, propriété des Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) et armé par la marine nationale. Dans la loi de finances de 2022, l'Assemblée nationale avait décidé de relever le plafond d'emplois de l'Ipev de 7 équivalents temps plein (ETP). La ministre chargée de la recherche ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022

Le budget qui nous est présenté apparaît clairement comme un moteur sur la trajectoire agricole que nous prenons. Il sera conforté en 2023 par la loi d'orientation agricole voulue par le Président de la République. Alors que les aléas climatiques compliquent l'activité agricole de manière de plus en plus récurrente, je tiens à souligner, au nom du groupe Renaissance, les moyens que nous consacrons au soutien du revenu des agriculteurs. J'insiste en outre sur l'augmentation considérable des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, de l'ordre de 30 %, du fait notamment de l'entrée en vigueur de l'assurance récolte et de la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022

Le financement de la recherche polaire est intrinsèquement lié aux enjeux maritimes dans les océans austral et arctique. Le Gouvernement s'est doté d'une stratégie polaire ambitieuse à horizon 2030, que mène l'ambassadeur pour les pôles et les enjeux maritimes, M. Olivier Poivre d'Arvor. L'Institut polaire français Paul-Émile Victor, chargé de la recherche française dans les régions polaires, s'appuie sur six stations offrant les conditions de travail indispensables aux équipes scientifiques. Elles sont ravitaillées notamment par le brise-glace l' Astrolabe, armé par la marine nationale. En 2021, dans un rapport d'information sur la problématique des pôles, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023

Le dispositif SRP + 10 protège bien les produits alimentaires. Il n'en demeure pas moins qu'il est contre-productif pour l'ensemble des autres produits – y compris de grande consommation – avec l'explosion des taux promotionnels. Il faudra de toute façon aborder cette question lors de la discussion de ce texte, car un problème de concurrence se pose : certains produits sont protégés et d'autres non.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023

Le 13 décembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture ce texte, dont l'objet est de transposer six directives et de permettre l'application de six règlements européens concernant plusieurs domaines. Certaines de ces dispositions ont été rendues nécessaires par des mises en demeure et des contentieux. Si le texte permet de nombreuses avancées dans le domaine social, sur le plan sanitaire ainsi que dans le secteur des transports, je souhaite mettre particulièrement en lumière ses apports en matière économique et financière. Il contient ainsi des dispositions renforçant la protection des consommateurs et des épargnants, notamment en rendant effective la ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023

Inutile de rappeler l'importance de la filière vitivinicole pour l'économie française, notamment par sa contribution à la balance de notre commerce extérieur. La loi Évin avait pour objectif de réduire la consommation de tabac et d'alcool, d'informer sur les risques et de protéger les mineurs. Elle a interdit la publicité en faveur du tabac et de l'alcool, faisant de la France l'un des pays les plus réglementés en la matière. Modifiée en 2016, elle permet de distinguer information et promotion. En parallèle, un cadre réglementaire existe pour protéger les mineurs des boissons alcoolisées : il interdit la publicité sur tous les sites dédiés à la jeunesse ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023

La pyramide des âges nous enseigne qu'au cours des dix prochaines années, plus d'un agriculteur sur deux prendra sa retraite. D'ores et déjà, un tiers des exploitations ne sont pas transmises faute de repreneur. Dans ce contexte, l'installation de jeunes agriculteurs y compris hors du cadre familial et du milieu agricole, est une nécessité pour relever le défi du renouvellement des générations et assurer la pérennité du modèle économique. L'augmentation du prix du foncier et de sa transmission depuis une vingtaine d'années rend plus difficile l'installation des jeunes, qui ne peuvent pas toujours faire face au coût du foncier transmis, d'autant plus qu'en cas ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Je loue vos propos quant aux orientations budgétaires qui vont dans le bon sens. Vous faites état d'un certain nombre de taxes qui sont en hausse, comme la redevance pour pollutions diffuses, ou de la réduction de l'avantage fiscal sur le GNR. Des contreparties non négligeables, notamment le relèvement des seuils d'exonération des plus-values et du plafond de la déduction pour épargne de précaution, ont été négociées avec la profession. Il est parfois nécessaire de faire des concessions pour sortir d'une économie carbonée et aller vers un modèle plus durable et plus respectueux de l'environnement.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Avis défavorable, comme pour l'amendement précédent, qui était similaire.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Le sujet a déjà été traité. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Votre amendement entend abonder un fonds d'indemnisation dont vous ne définissez pas les conditions d'intervention. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Avis défavorable. Je vous rejoins quant à l'importance des PAT, dont l'État soutient le développement depuis 2014, notamment dans le cadre du plan de relance, qui leur consacrait 87 millions d'euros. L'objectif d'une couverture complète du territoire a été atteint : 100 % des départements sont couverts par au moins un projet. Toutefois, le budget que vous proposez semble surévalué.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin La nouvelle action Planification écologique du programme 149 est dotée de 1 milliard d'euros ; 100 millions seront consacrés aux seules haies. L'amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Le budget présenté permettra de poursuivre les efforts fournis pour soutenir cette filière et l'accompagner dans la décarbonation et la transition agroécologique. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Je rappelle que la nouvelle action 29 Planification écologique comporte une sous-action portant sur un fonds en faveur de la souveraineté et des transitions doté de 200 millions d'euros. Ces crédits sont destinés à financer la structuration des filières, en amont et en aval, afin de leur permettre d'adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de développement de la production d'énergie renouvelable ou d'adaptation au changement climatique. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin La nouvelle action 29 du programme 149 regroupe une grande partie des crédits consacrés à la planification écologique. Ses crédits – 1 milliard d'euros en AE et de 594 millions d'euros en CP – seront notamment consacrés à la réduction des émissions azotées. L'objectif est donc satisfait. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin L'État a toujours été au rendez-vous pour soutenir les filières. Nous l'avons constaté cet été, notamment en ce qui concerne le vignoble bordelais. Concernant les risques climatiques, la réforme de l'assurance récolte apporte une réponse durable et robuste, même si elle n'intègre pas le mildiou. Mais le système assurantiel ne peut prendre en charge l'intégralité des aléas ! C'est illusoire. Nous apportons des réponses au cas par cas. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin La sous-action relative aux protéines végétales de l'action Planification écologique est dotée de 100 millions d'euros, avec pour objectif de maintenir la dynamique lancée par le volet protéines végétales du plan de relance. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Vouloir développer la recherche sur des cépages plus résistants aux maladies est louable. Nous le faisons aussi en Champagne mais le nouveau cépage n'est pas encore apte à remplacer les cépages existants ; quand il le sera, il se sera passé trente ans. Le financement de la recherche relève du programme de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole. Avis défavorable.

Éric Girardin, rapporteur pour avis (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales)

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Votre préoccupation pour la forêt est légitime, mais le Gouvernement propose déjà un plan très ambitieux dans ce domaine. La nouvelle action Planification écologique du programme 149 comporte un volet forestier qui prévoit notamment 250 millions pour un fonds de renouvellement forestier et 200 millions pour développer les usages bois dans le secteur de la construction. S'agissant plus particulièrement de l'ONF, les subventions pour charges de service public sont en augmentation et le schéma d'emplois prévoyant une baisse de 95 ETP par an, inscrit dans le contrat État-ONF, est supprimé pour 2024. Avis défavorable aux trois amendements.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin La subvention pour charges de service public du CNPF est stable dans le budget 2024 et il est prévu de créer 5 ETPT afin de mettre en œuvre la loi de 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Des démarches sont lancées localement dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, qui peuvent mobiliser des crédits consacrés à l'appel à projets national du programme national de l'alimentation et de la nutrition, mais aussi les crédits des collectivités territoriales, des crédits européens ou encore des fonds privés. Le sujet est intéressant, mais il dépasse le cadre de la mission Agriculture. Défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin En 2023, l'agriculture française poursuit ses multiples transitions dans un contexte de crise géopolitique, économique et environnementale. La PAC (politique agricole commune) 2023-2027 est entrée en vigueur, l'assurance récolte a été réformée et le plan France 2030 continue de soutenir la compétitivité des filières, celles des fruits et légumes et de la forêt. L'année 2024 sera une année marquante pour l'engagement de l'agriculture française dans la transition écologique et pour la protection et le renouvellement de nos forêts. L'augmentation historique de 17 % du budget alloué au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire – soit ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin C'est effectivement un budget ambitieux. Il doit permettre à notre agriculture de franchir une étape et, surtout, de pérenniser son modèle – autant que faire se peut. Il y a urgence : je l'ai dit, 40 % des agriculteurs cesseront leur activité d'ici à 2026, ce qui est considérable. Il faut s'y préparer, en soutenant directement les filières pour qu'elles puissent résister aux mutations – de la société, de l'économie, du climat et de l'environnement –, tout en préservant leur modèle. C'est la raison pour laquelle j'ai mis l'accent sur les droits de mutation, car il me semble inutile de prélever des ressources à un moment où on en aura besoin pour ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Parler de faire plus avec moins, aujourd'hui, compte tenu du budget consacré à l'agriculture, me paraît quelque peu hors de propos. Il y a une réévaluation d'ensemble considérable des budgets, des crédits supplémentaires sont alloués, y compris pour l'ONF, et il serait bon, me semble-t-il, de nuancer vos paroles.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Concernant l'orientation environnementale, je crois que nous lui consacrons 1 milliard d'euros dans ce budget. Certes, ce n'est jamais suffisant, mais une orientation forte est donnée. Quant au foncier, vous avez raison de souligner que, aujourd'hui, on ne crée pas nécessairement de richesse supplémentaire lorsque l'on agrandit une exploitation : on optimise les moyens de production existants. Il faut essayer de préserver le modèle agricole familial et de remettre des femmes et des hommes sur les exploitations, pour nourrir des projets de développement, pour investir, créer de la richesse et des emplois. C'est pourquoi notre fiscalité doit être équitable : il faut ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Cher collègue, je vous remercie pour cet avis de sagesse. Si je partage certaines de vos interrogations, notamment quant à la pérennité de notre modèle agricole, je suis plus réservé quand vous évoquez la réévaluation de certaines taxes. L'agriculture doit faire face à des mutations environnementales ; il est judicieux de trouver des accords, comme nous l'avons fait pour le gazole non routier (GNR), pour nous aider à réduire les émissions de carbone et à trouver des solutions plus saines. Même si cette approche peut créer, aujourd'hui, quelques frottements, il n'en demeure pas moins que nous devons amorcer des virages. Ce que nous faisons dans le cadre de ce ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Je partage évidemment votre appréciation quant à l'effort considérable réalisé en faveur de l'agriculture. S'agissant du plan de réduction de l'usage des produits phytosanitaires, l'objectif est d'accompagner les plans d'action des filières dans le cadre du plan de préparation de retrait de certaines substances actives et du développement d'alternatives. Les crédits que vous pointez permettront de piloter cette transition, en soutenant sans doute davantage la recherche : il serait impensable de sortir brutalement d'un système sans disposer de solutions de remplacement capables de protéger les cultures. En ce qui concerne la généralisation du dispositif fiscal ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023

Éric Girardin Pour ce qui est de votre réflexion sur la transmission, notre objectif n'est pas, bien évidemment, de mettre en place des mesures fiscales sans contrepartie. Ce que nous proposons est un investissement fiscal pour l'avenir, qui doit être accompagné de contreparties, comme une durée minimale de conservation, que j'avais établie – vous le savez si vous avez lu mon rapport – à vingt-cinq ans. On peut aussi prévoir des contractualisations sur des problématiques environnementales entre le bailleur et le preneur. Il existe d'ailleurs un bail rural environnemental, qui peut fonctionner. La priorité est d'arrêter l'effusion et de rétablir de l'équité fiscale entre ...